Frais bancaires : quels sont les droits des consommateurs ?

Au cœur des préoccupations des Français, du fait de leur coût toujours plus important, les frais bancaires font pourtant l’objet d’une réglementation stricte, au regard de la loi, et sont également décrits dans la convention de compte, obligatoirement signée entre les deux parties, la banque d’une part, et l’usager d’autre part.

Que dit la réglementation ?

Impérativement communiqués par voie d’affichage ou au moyen de dépliants mis en libre-service dans les agences, les frais bancaires doivent également apparaître, en complément, sur la plate-forme Internet de l’enseigne. Toute modification apportée dans leurs tarifs doit, quant à elle, être transmise, à l’ensemble des usagers, par courrier postal, dans un délai d’au moins trois mois, avant leur entrée en vigueur, afin de permettre, à ces derniers, de faire connaître leur désaccord, dans les deux mois qui suivent la réception de cette information, voire de demander qu’il soit procédé à la fermeture de leur compte, dans le cas où ces nouvelles dispositions ne leur conviennent pas.

Correspondant soit à la facturation de produits et de services, soit à l’application de pénalités dues à un dysfonctionnement, les frais bancaires restent, bien souvent, soumis à certains plafonds. Ainsi, le montant perçu pour un rejet de chèque, survenu suite à un défaut de provision, ne peut excéder 30 €, lorsque la somme manquante ayant entraîné cette situation était inférieure ou égale à 50 €, et 50 €, au-delà, tandis que plusieurs rejets d’un même chèque, au cours d’un même mois, ne sont alors considérés que comme un seul incident de paiement. Le coût d’un rejet de paiement par virement ou par Titre Interbancaire de Paiement (TIP) reste, pour sa part, limité à un maximum de 20 €.

Depuis la fin de l’année 2009, les banques se sont aussi vues interdire le prélèvement de frais bancaires pour tout ce qui concerne les oppositions sur carte, lorsque ce moyen de paiement a été volé ou utilisé de manière frauduleuse, alors que l’annulation d’un ordre de virement ou de prélèvement préalablement sollicité ou autorisé peut, tout à fait, continuer à être facturée.

Devant être récapitulés, chaque année, tous les mois de janvier, selon les deux catégories principales, c’est-à-dire ceux découlant des prestations fournies et ceux engendrés par les incidents de paiement, les frais bancaires devraient, à nouveau, faire l’objet, en 2011, de règles encore améliorées dans le but de protéger toujours davantage les usagers qui, soutenus par différentes associations de consommateurs, parviennent à obtenir de plus en plus de transparence dans ce secteur pourtant difficile à faire évoluer.

Les banques ont même pris, elles-mêmes, l’engagement de proposer, dans leur offre, et ce, dès le mois de juillet prochain, un forfait adapté aux usagers les plus modestes, incluant notamment la fourniture d’une carte bancaire à autorisation systématique, plutôt qu’un chéquier, permettant ainsi d’éviter tout découvert et prévoyant aussi la mise en place d’alertes. Il est aussi prévu que l’ensemble des clients puissent bénéficier de packs personnalisables continuant à afficher un tarif plus avantageux que les produits et services souscrits de façon individuelle.

Limiter ses frais bancaires

Au total, les commissions bancaires aboutissent à une somme rondelette. Pourtant, il ne s’agit que de frais bancaires convenus pour des services entendus d’avance. En comprenant mieux leur fonctionnement, vous vous donnez les moyens d’en écarter quelques uns…

Juger si les frais bancaires sont réellement excessifs

Au quotidien, les dépenses liées aux services bancaires finissent par se remarquer. De 50 € au minimum, les frais bancaires pèsent parfois beaucoup plus lourds et sont sujets à de fortes variations entre les banques avec des écarts allant du simple au triple.

En comparant les tarifs de différents  établissements sur vos services courants, vous constaterez d’emblée si vos frais bancaires sont décidément trop élevés. Diminuer ses frais bancaires passe par un meilleur choix de sa banque.

Décrypter les offres « package »

Les conseillers bancaires vous orientent immédiatement vers leur offre forfaitaire qui se compose d’un bouquet de services incluant d’office la carte bancaire, un découvert autorisé, l’assurance des moyens de paiement, et tutti quanti. L’offre package revient moins cher que le cumul de chacun de ces services considéré un par un.

Cependant, avez-vous vraiment besoin de tous ces services ? En regardant de plus près le tarif « à la carte » des prestations dont vous faites usage, le total peut s’avérer plus léger que l’offre package qui intègre des services superflus. La brochure tarifaire de la banque sera donc meilleure conseillère.

Utiliser Internet

Depuis le site Internet de votre banque, il vous est possible d’effectuer l’ensemble des opérations de gestion courante, tel que des virements. Les achats d’action ou les autorisations de prélèvement sont moins chers en utilisant les services en ligne de la banque. De plus, si chez certaines banques l’accès Internet est payant, d’autres mettent gratuitement leur site à disposition.

Négocier avec sa banque

Aujourd’hui, les banques facturent les moindres petites opérations, de la mise en place de prélèvements au retrait d’argent liquide au guichet. Au bout du compte, les frais bancaires représentent une somme considérable.

Cependant, il faut savoir que les agents disposent d’une certaine marge de négociation et peuvent accorder une remise sur la cotisation de la carte bancaire et même le remboursement de certaines prestations.

Traquer les erreurs sur son relevé de compte

Parce que les erreurs informatiques sont devenues fréquentes, il est recommandé de vérifier les prélèvements enregistrés sur son compte. S’agissant d’opérations commerciales, le code civil donne 5 ans aux clients pour contester l’opération et saisir le service de relation clients pour faire reconnaître l’erreur. Les éventuelles stipulations du relevé de compte limitant toute réclamation à un délai de 3 ou 6 mois sont sans effet.

Obtenir une autorisation de découvert

Si votre compte présente un découvert quelques jours par mois, ces jours sont facturés avec un intérêt de 16 à 18%, même si un salaire régulier assure le rétablissement de la situation. S’ajouteront les frais pour intervention sur le compte qui avoisinent les 8 € par opération.
Le prix élevé des transactions au débit sur un compte à découvert est justifié par l’intervention d’un employé de la banque qui donne son autorisation.

Avec un découvert autorisé fixant son montant maximal et le nombre de jours par mois, le taux des agios descend à 10 ou 12 %, sans plus de frais liés aux incidents de paiement.