Projet de loi finance 2024 : ce qu’il faut retenir

Déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre dernier, le projet de loi finance 2024 a pour principal objectif de « maîtriser la dépense pour préparer l’avenir ». Entre la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, la sortie des dispositifs de soutien face à la crise énergétique et la réduction de la fiscalité pour les entreprises, le PLF ne manque pas de nouveautés. Tour d’horizon de ce qu’il ne fallait pas manquer. 

Réévaluation du barème de l’impôt

Sans surprise et comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu est réévalué. Toujours dans un objectif de préserver le pouvoir d’achat des Français, le PLF 2024 prévoit une hausse de 4,8 % des tranches du barème. Ce qui devrait coûter 6,1 milliards d’euros à l’État. Le barème imposition des revenus de 2023 sera le suivant : 

• En dessous de 11 294 € : 0 %
• De 11 295 € à 28 797 € : 11 %
• De 28 798 € à 82 341 € : 30 %
• De 82 342 € à 177 106 € : 41 %
• Au-dessus de 177 106 € : 45 %

Le barème de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) quant à lui n’est pas revalorisé. Les contribuables restent imposés lorsque leur patrimoine immobilier est supérieur à 1,3 million d’euros.

Le projet de loi prévoit également de revaloriser les prestations sociales du montant de l’inflation. Cela concernera : 

• l’allocation aux adultes handicapés (AAH), 
• l’aide personnalisée au logement (APL), 
• l’aide au retour à l’emploi (ARE), 
• l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
• le revenu de solidarité active (RSA).

Du côté des dispositifs permettant de réduire son montant d’impôt ou sa tranche de revenus imposables, pas de nouvelles majeures à l’horizon.

Logement et rénovation

Du côté de l’accession à la propriété, les foyers les plus modestes continueront de profiter du prêt à taux zéro puisque ce dernier est prolongé de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027. Il sera désormais limité aux travaux qui permettent d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et les logements les plus anciens réhabilités bénéficieront d’une exonération de longue durée de la taxe foncière.

Pour la rénovation des logements, l’État compte mettre une enveloppe de près de 5 milliards d’euros. L’objectif : financer 200 000 rénovations de logements. Pour cela, le dispositif MaPrimeRenov va bénéficier d’un coup de pouce de près de 1,6 milliard d’euros en 2024. De plus, une nouvelle aide va être lancée. MaPrimeAdapt’ permettra de financer les travaux d’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap.

Le budget vert

Pour la première fois, le rapport sur l’impact environnemental du budget (budget vert) ne sera plus uniquement utilisé comme bilan à l’issue des arbitrages, mais servira d’aide à la décision lors des discussions budgétaires et fiscales. Résultat : les crédits consacrés à la planification écologique ont été augmentés de 7 milliards d’euros par rapport à 2023, ce qui porte le total des dépenses consacrées à l’environnement à 40 milliards d’euros. 

Éducation et jeunesse

L’éducation n’est pas en reste dans ce PLF 2024 puisque son budget se verra augmenter de 3,9 milliards d’euros. Une grande partie de ce budget passera dans la revalorisation des rémunérations des enseignants avec « une augmentation de 5 points d’indice qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024 ». La mise en place du pacte enseignant est également concrétisée dans le budget 2024.

Ce ne seront pas les seules dépenses à prévoir :

• 468 millions d’euros pour la gratification attribuée par l’État aux périodes de stage des lycéens professionnels, agricoles et maritimes ;
• 3,9 milliards d’euros pour les crédits de paiement pour les aides à l’embauche d’alternants ;
• 2,5 milliards d’euros pour le soutien à France compétence

Enfin, le PLF 2024 va lancer le plan d’épargne avenir climat (PEAC). Réservé aux moins de 21 ans, il est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Son objectif : « permettre aux jeunes de se constituer une épargne de long terme, orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique, pour préparer leur entrée dans la vie active ».

Indemnité carburant

Bonne nouvelle pour les conducteurs, l’indemnité carburant de 100 € est reconduite pour 2024. Bruno Le Maire l’a confirmé, cette mesure bénéficiera à près de 4,3 millions de personnes et représentera « une aide d’environ 20 centimes par litre pendant 6 mois pour un automobiliste moyen ». Le coût de cette mesure est estimé à 430 millions d’euros.

Halte à la fraude !

Le PLF 2024 met le paquet pour lutter contre la fraude aux finances publiques. Un régime de sanctions graduées a été mis en place. Il permettra de majorer de 40 % ou 80 % la récupération d’aides indûment perçues en fonction de la gravité de la fraude. 
Et ce n’est pas tout ! Ce texte permettra également de :

• pénaliser la mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale ;
• compléter les sanctions complémentaires en cas de fraude fiscale aggravée ;
• sécuriser le cadre d’exercice de leurs missions pour les agents du contrôle fiscal.

Les nouveautés pour les entreprises

L’imposition des entreprises voit arriver une petite nouveauté. Un niveau minimum d’imposition de 15 % sur les bénéfices va être mis en place pour :

• les groupes d’entreprises multinationales
• les groupes nationaux de grande envergure disposant d’une implantation en France.

L’objectif : instituer un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés.

Enfin, le taux maximal d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est abaissé à :

• 0,28 % pour 2024 ;
• 0,19 % pour 2025 ;
• 0,09 % pour 2026 ;
• suppression pour 2027.

Résultat : 300 000 entreprises sortiront de l’imposition à la CVAE en 2024.